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  • Impots à la source, un faux débat

    Qu’est-ce que l’impot sur le revenu à la source ?

    A priori c’est une bonne chose. C’est faire en sorte que pour les salariés de France, l’impôt sur le revenu soit calculé, comme les charges, sur la base du salaire mensuel, de sorte que ce qui s’affichera en bas, à droite de la feuille de paie, sera ce qu’il gagne réellement (charges et impôts retirés). Hormis la TVA, à la consommation, bien entendu.

    Que l’on soit de droite ou de gauche, cela ne devrait pas faire l’objet de débats, c’est un problème technique. Et pourtant la droite s’y oppose. Pourquoi ?

    Parce que actuellement les impôts sont calculés, sur la base des revenus, donc des appointements pour les salariés, et selon des tranches.

    bareme

    Pour rappel (chiffres arrondis), pour les revenus 2013 :
    de 6000 à 12 000 on paie 5,5 % d’impôts sur cette première tranche
    de 12 000 à 26 500 on paie 14 % sur cette seule tranche de revenus
    de 26 500 à 71 000 on paie 30% sur cette seule tranche de revenus
    de 71 000 à 151 000 on paie 41% sur cette seule tranche de revenus
    au delà de 151 000 on paie 45 % sur cette seule tranche.

    Ainsi,sans tenir compte du nombre de part, si on gagne 30 000 euros nets par an, on paie
    12 000 – 6000= 6 000 X 5,5% = 330 euros
    26500 – 12 000 = 14 500 X 14 % = 2030 euros
    puis 30 000 – 26 500 = 3500 X 30 % = 1050 euros

    soit un total de 3 410 euros ( 3410/30 000)soit 11,30% de ses revenus, et nous sommes sur ce qu’on appelle un taux marginal d’impôts de 30% (TMI).. Le plus haut montant de revenu est effectivement imposé à 30%.

    Il y a fort à parier qu’avec le prélèvement à la source, on continuera à faire jouer au moins une première tranche car elle protège les plus faibles revenus. En effet, les tranches visent à réduire les différences de revenus.

    Ainsi, si l’impôt à la source est retenu, on conservera une première tranche faible (5,5 %) de 6 000 à 12 00 euros . Mais on pourra habilement, pour les revenus qui sont réputés non protégés, affecter un taux de 20 % ou 25 %, toujours inférieur à ce fameux taux marginal sur lequel tout le monde se fixe.
    Ainsi par exemple un taux d’imposition de 25 %, ne choquera personne (inférieur au 30% de TMI) et l’impôt, même en maintenant la tranche « sociale » protégée, sera de 4 830 euros , au lieu de 3 410 euros. Evidemment si ce taux s’appliquait sur l’ensemble des revenus, le montant à prélever serait moins importants pour les millionnaires en revenus. Une idée à garder pour nos libéraux.

    Voilà, de manière lapidaire ce que craint la droite, que l’impôt à la source soit à l’origine d’une augmentation déguisée de l’impôt sur le revenu.
    Ce n’est pas l’impôt à la source qui est critiqué, mais sa capacité à rendre acceptable par les français, un montant plus élevé. Il est vrai, lorsque l’Etat est en recherche de ressources supplémentaires, c’est très tentant, c’est pourquoi, avec l’impôt à la source, les classes moyennes seront très certainement les plus touchées.
    Donc le seul débat reste, les tranches et les taux seront ils modifiés ?

    Cet impôt sera bien entendu mensualisé, et donc moins douloureux pour ceux qui ont conservé le paiement par tiers provisionnel.
    D’autre part, l’impôt à la source est assez peu différent du paiement de l’impôt sous forme de mensualisation. Au lieu de diviser la somme par 10, comme la mensualisation actuelle, on la divisera par 12, le nombre de salaires par année. C’est plutôt favorable au salarié. Seule l’éventuelle augmentation du salaire sera immédiatement grevée par l’impôt.

    Il ne faut pas oublier également qu’il n’existe pas de geste de paiement lorsque le montant est retenu à la source. On ne paie plus puisque la somme est prélevée. Toujours moins de douleur.

    La réflexion, au lieu de se consacrer au comment, à la source ou non, doit privilégier le pourquoi, combien et à quoi cela sert-il ?

    revenus On distingue que ce sont les classes aisées et moyennes qui paieront

    A quoi sert l’impôt ? A payer tous les budgets de la Nation, mais surtout la fameuse dette.
    Si l’on veut plus de ressources il existe 4 recettes possibles :
    – les cotisations sociales
    – l’impôt sur le revenu, l’impôt direct
    – l’impôt sur la consommation, l’impôt indirect, qu’est principalement la TVA qui rapporte beaucoup plus que l’impôt précédent
    – l’impôt sur le patrimoine, ou aujourd’hui, principalement l’ISF (impôt sur la fortune)

    Aujourd’hui, pas question d’augmenter l’impôt sur le revenu (sauf de manière déguisée comme on l’a vu) ni les cotisations sociales. M Moscovici déclare qu’on en paie trop.
    Aujourd’hui pas question d’augmenter l’impôt sur la consommation; la TVA va passer à 20% au 1er janvier 2014. Cela fait jaser la gauche extrême.

    patrimoine 20% de la population la plus riche dispose de 65% du patrimoine (48+17), 10% des plus riches en possèdent 48%

    Alors pourquoi ne pas toucher au patrimoine ? Non cela ne se fait pas dans une économie libérale.
    Pourtant, les calculs ont été faits. Il suffit de 17 % d’imposition sur l’ensemble du patrimoine pour libérer la France de cette dette insoutenable et qui grève le futur.

    17% sur le patrimoine financiers, mobilier, immédiatement
    17% à valoir sur le patrimoine immobilier, immédiatement ou au moment du décès du propriétaire
    Seraient exonérés les 30 000 premiers euros.

    Ces 17 % seront appliqués une fois, et ils nous permettraient de repartir sur une situation saine, sans les frais financiers qui courent et augmentent d’année en année. D’ailleurs le FMI (Fonds Monétaire International) ne commence-t-il pas à s’intéresser à cette manne des pays riches qui disposent de patrimoine et d’épargne ?

    Alors au lieu d’évoquer les petits problèmes techniques, pourquoi nos grands savants de l’économie n’imposent-ils pas sur la vraie richesse. Sur cette richesse qui s’accumule pour quelques uns alors que les revenus mensuels stagnent ou diminuent pour la plupart.

    On dit que les français seraient très attachés à l’héritage et donc au patrimoine.

    Impossible, ils inventent des tranches de revenu qui tendent vers l’égalité.
    Impossible, 10% possèdent 58 % du patrimoine, ce qui est très inégalitaire

    Alors, chiche. On s’occupe du patrimoine plutôt que des revenus.

    les deux derniers schémas ont pour auteurs MM PICKETTY ET BERRUYER